Conditions générales de vente
1. OBJET
Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés, sur le site www.megadis.fr, par la société MEGADIS, SARL au capital de 7600, 00 euros, domiciliée 894, Avenue du Tremblay - 60 100 CREIL, FRANCE et immatriculée en France au RCS de Compiègne sous le numéro 44808636300034.
2. ACCEPTATION DE L'OFFRE
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisie de données sur des pages écrans successives. L'acceptation définitive est la saisie de votre carte bancaire pour le paiement qui validera la transaction.
3. COMMANDE
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- Sélectionner les produits souhaités et les mettre dans son panier,
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courriel confirmation de la commande enregistrée.
Une fois votre commande saisie sur le site www.megadis.fr, un e-mail de confirmation de commande vous sera adressé et votre commande enregistrée. Cet e-mail reprendra le récapitulatif de votre commande ainsi que votre numéro de commande.
4. DISPONIBILITE DES ARTICLES
Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock chez MEGADIS et bien entendu chez les fournisseurs.
Seule la rupture définitive d'un article chez nos fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente. Dans les autres cas, une nouvelle commande sous un certain délai reste possible.
Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique.
5. PRIX
Les prix facturés en euros sont réputés nets TTC. Ils peuvent faire l'objet de modification. Les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
6. PAIEMENT
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler :
Par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.
Les données confidentielles (numéro de carte à 16 chiffres, date d'expiration) sont transmises cryptées sur le serveur de notre partenaire bancaire et ne sont pas transmises sur le serveur www.megadis.fr.
Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de SARL MEGADIS. Adressez votre chèque au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à l'adresse suivante :
MEGADIS - 894 Avenue du Tremblay - 60100 CREIL
Par Paypal directement par la boite de dialogue sécurisée Paypal
Tout retard de paiement (rejet d’un paiement par carte, chèque impayé ou tout autre incident de paiement) fera l’objet d’une majoration égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC des sommes dues. Le point de départ du calcul desdites pénalités sera le jour suivant la date d’exigibilité des factures. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le calcul en sera effectué après paiement intégral des factures. Par ailleurs, tout paiement non intervenu à la date initialement prévue fera l’objet d’une facturation de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce.
Tout paiement fait à la société MEGADIS s'impute sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de paiement complet du prix à son échéance, la société MEGADIS pourra de plein droit résoudre la vente, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par la société MEGADIS.
Le défaut de paiement d’une expédition entraînera automatiquement le rejet de toute commande ultérieure aussi longtemps que le compte ne sera pas soldé et annulera toute disposition particulière de paiement qui aurait pu être convenue avec un client professionnel.
Les produits qui sont vendus le sont sous réserve de propriété.
La société MEGADIS conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
En cas de défaut de paiement à son échéance, la société MEGADIS pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Le client s'engage, jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par la société MEGADIS, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
7. LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées par transporteur dans un délai de 48 à 72 heures à partir de la sortie des entrepôts. Le client est tenu d'assurer la réception des marchandises et de prévoir en conséquences les matériels et personnels nécessités par les opérations de déchargement.
La livraison sera effectuée du lundi au vendredi à l'adresse que vous nous aurez indiqué. Vous pouvez commander depuis l'étranger pour une livraison en France métropolitaine. Les délais moyens indiqués ne constituent pas un délai de rigueur et MEGADIS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur.
Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais annoncés partiront de ce moment-là.
Exportations
Pour l’exportation, les prix s’entendent toujours départ CREIL, emballage et transport en supplément. Le forfait de transport ne s’applique pas. Les frais de transport sont déterminés en fonction des poids et volume exacts de votre commande. Nous établissons un devis indiquant le montant exact à régler par virement (frais bancaires à votre charge). Votre commande est expédiée dès réception du règlement sauf si des articles n’étaient pas disponibles en stock. Vous en serez dans ce cas informé.
N.B. Facturation de la TVA : Vers la C.E.E.
sans numéro de TVA intracommunautaire : les prix TTC seront appliqués.
Dans les DOM-TOM, hors de l’union Européenne., ou dans l’union Européenne. avec numéro de TVA intracommunautaire : aucune TVA ne vous sera facturée.
8. RESERVE AUPRES DES TRANSPORTEURS
Lorsque le transporteur vous livre si vous constatez que le colis a été détérioré pendant le transport, vous devez obligatoirement noter des réserves sur le récépissé de transport en décrivant bien l'état de la marchandise, si l'article est inutilisable, vous pouvez refuser le colis. Ensuite, vous devez nous informer par écrit du dommage et nous fournir copie du récépissé.
Sans réserve ou refus de votre part, nous ne pourrons pas prendre en charge vos réclamations.
9. DELAI DE RETRACTATION POUR LES PARTICULIERS
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client qui agit en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de la société MEGADIS en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), bénéficie d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à justifier de motifs pour exercer ce droit et sans subir de pénalité. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Préalablement à tout retour d’un produit, le client devra notifier son intention de se rétracter grâce à une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par mail ou courrier à la demande du client.
Les exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation sont pleinement applicables.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client peut retourner les produits après réception en respectant les modalités suivantes :
Les produits doivent être retournés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la communication de la décision de rétractation.
Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le consommateur), accompagnés de tout accessoire éventuel.
Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.
Si toutefois le produit n’était pas dans un état neuf, MEGADIS pourrait être amené à refuser son remboursement ou échange ou bien à procéder à une décote sur sa valeur d’origine.
Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande). Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. Toutefois, la société MEGADIS peut différer le remboursement jusqu’à ce que le bien ait bien ait été reçu ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La valeur du ou des produits sera remboursée ou portée au crédit du compte du client pour un échange ou une future commande, selon le choix du client.
10. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, les données personnelles que nous collectons sont gérées de la façon suivante :
Collecte des données
- Des données personnelles sont collectées sur le site quand :
- vous créez un compte
- vous vous inscrivez à la newsletter
- Vous utilisez le formulaire de contact
- Vous mettez des produits dans le panier,
- Vous naviguez sur le site
- Vous partagez un élément du site par email ou via un réseau social.
Destination des données
Les données sont enregistrées dans un fichier informatique à destination des services commercial, comptable et marketing. Elles sont utilisées pour l’envoi et la facturation des commandes, l’envoi des newsletters, ainsi que pour la gestion de la relation client. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises à nos prestataires sous-traitants.
Les données ne font pas l’objet d’une commercialisation auprès de tiers ou de partenaires commerciaux.
Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Durée de conservation des données
La durée de conservation des différents types de données collectées sur le site est conforme au référentiel CIL :
- Données de commande, facturation, livraison et comptabilité : 10 ans conformément à l’article L123-22 alinéa 2 du code de commerce norme simplifiée 48
- Données complémentaires du fichier clients : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
- Données du fichier prospects : 3 ans à compter de la collecte des données
- Newsletter : jusqu’à la désinscription
- Données de navigation : 6 mois à compter de la dernière activité.
Sécurité des données
La société MEGADIS ainsi que ses sous-traitants mettent les meilleurs moyens en œuvre pour assurer la sécurité de vos données personnelles : accès restreint, pare-feu, antivirus, sauvegarde.
Droit d’accès, d’opposition, de portabilité et de suppression des données
Conformément aux loi et règlement sus-visés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à l’adresse MEGADIS – 894, Avenue du Tremblay - 60100 Creil ou par courriel à megadis@megadis.fr. Vous devrez joindre à votre demande une copie recto-verso et signée d’une pièce d’identité. Nous traiterons votre demande dans un délai d’1 mois maximum.
11. RESPONSABILITE
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. MEGADIS décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.
MEGADIS se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). MEGADIS se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. Photos non contractuelles.
12. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et en cas de contestation, le tribunal de commerce de Compiègne (60) sera seul compétent.
13. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.